Conseil de l'Europe & Moderne, F. (2019). La Convention européenne des droits de l'homme: Texte intégral de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4e édition, à jour des protocoles additionels en vigueur au 15 janvier 2019.). Dalloz.
Style de citation Chicago (17e éd.)Conseil de l'Europe et Franck Moderne. La Convention Européenne Des Droits De L'homme: Texte Intégral De La Convention De Sauvegarde Des Droits De L'homme Et Des Libertés Fondamentales. 4e édition, à jour des protocoles additionels en vigueur au 15 janvier 2019. Paris: Dalloz, 2019.
Style de citation MLA (8e éd.)Conseil de l'Europe et Franck Moderne. La Convention Européenne Des Droits De L'homme: Texte Intégral De La Convention De Sauvegarde Des Droits De L'homme Et Des Libertés Fondamentales. 4e édition, à jour des protocoles additionels en vigueur au 15 janvier 2019. Dalloz, 2019.