Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle

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Bibliografske podrobnosti
Korporativna značnica: Printemps du droit constitutionnel :Paris
Drugi avtorji: Mathieu, Bertrand, 1956-...., juriste (Directeur de la publication), Verpeaux, Michel, 1950- (Directeur de la publication)
Format: Livre numérique
Jezik:Français
Izdano: Paris : Dalloz 2009.
Serija:Thèmes et commentaires
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans
Sporočilo: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Collection principale : "Thème & commentaires"
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle, Printemps du droit constitutionnel, [4ème] Journée d'étude organisée par le Centre de recherche en droit constitutionnel, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne... 2 avril 2009 à l'Assemblée nationale, Paris, Dalloz, 2009, 1 vol. (119 p.), Cahiers constitutionnels de Paris I, 978-2-247-08469-2

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