Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle

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Библиографические подробности
Соавтор: Printemps du droit constitutionnel :Paris
Другие авторы: Mathieu, Bertrand, 1956-...., juriste (Публикующий директор), Verpeaux, Michel, 1950- (Публикующий директор)
Формат: Livre numérique
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Dalloz 2009.
Серии:Thèmes et commentaires
Предметы:
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans
Примечание: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Collection principale : "Thème & commentaires"
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle, Printemps du droit constitutionnel, [4ème] Journée d'étude organisée par le Centre de recherche en droit constitutionnel, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne... 2 avril 2009 à l'Assemblée nationale, Paris, Dalloz, 2009, 1 vol. (119 p.), Cahiers constitutionnels de Paris I, 978-2-247-08469-2

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