L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel : [actes du cinquième Printemps du droit constitutionnel, journée d'études annuelle du Centre de recherche de droit constitutionnel, CRDC, de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, organisée le 31 mars 2010 au Conseil constitutionnel]

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Opis bibliograficzny
Korporacja: Printemps du droit constitutionnel :Paris
Kolejni autorzy: Mathieu, Bertrand, 1956-...., juriste (Dyrektor wydawnictwa), Verpeaux, Michel, 1950- (Dyrektor wydawnictwa)
Format: Livre numérique
Język:Français
Wydane: Paris : Dalloz 2010.
Seria:Thèmes et commentaires
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans
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Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, [actes du cinquième Printemps du droit constitutionnel, journée d'études annuelle du Centre de recherche de droit constitutionnel, CRDC, de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, organisée le 31 mars 2010 au Conseil constitutionnel], sous la direction de Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, Paris, Dalloz, 2010, 1 volume (VI-163 p.), Thèmes & commentaires, 978-2-247-08938-3
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538 |a Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash 
650 |a France  |b Conseil constitutionnel  |x Pouvoirs et fonctions 
650 |a Actes de congrès 
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