L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel : étude du discours sur la qualité de la loi

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Rrapi, Patricia, 1982-
Otros Autores: Roux, André, 1953-...., juriste (Autor de introducción, etc.)
Formato: Thèse numérique
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : Dalloz 2014.
Colección:Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans
Nota: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel, étude du discours sur la qualité de la loi, Patricia Rrapi, 2014, Paris, Dalloz, 1 volume (xv-280 pages), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-13658-2

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