Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Calmes-Brunet, Sylvia, 1971-...., professeure en droit public
Formato: Thèse numérique
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : Dalloz 2001.
Colección:Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans
Nota: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, Sylvia Calmes, 2001, Paris, Dalloz, 1 vol. (XV-711 p.), Nouvelle bibliothèque de thèses, 2-247-04369-0

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