Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Calmes-Brunet, Sylvia, 1971-...., professeure en droit public
Médium: Thèse numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz 2001.
Edice:Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans
Poznámka: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, Sylvia Calmes, 2001, Paris, Dalloz, 1 vol. (XV-711 p.), Nouvelle bibliothèque de thèses, 2-247-04369-0
Popis
Popis jednotky:Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Médium:Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash
Bibliografie:Bibliogr. p. [667]-699. Notes bibliogr. Index
ISBN:9782247098552
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