L'application de la Constitution par la Cour de Cassation

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Desaulnay, Olivier, 1976-...., juriste
Outros autores: Bon, Pierre, 1944-...., juriste (Auteur de l'introduction, etc.)
Formato: Thèse numérique
Idioma:Français
Publicado: Paris : Dalloz 2009.
Series:Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans
Nota: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• L'application de la Constitution par la Cour de Cassation, Olivier Desaulnay, 2009, Paris, Dalloz, 1 vol. (XI-852 p.), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-08241-4

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