Guide juridique et économique du logement social : droit, financement, montage
La France compte environ 5 millions de logements sociaux destinés à des personnes dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond. Si le logement social est un instrument essentiel de la politique du logement, il est confronté à des problématiques spécifiques : un régime juridique complexe,...
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| Những tác giả chính: | , , , |
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| Tác giả khác: | |
| Định dạng: | Livre papier |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Antony :
Editions du Moniteur
DL 2023.
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| Loạt: | Pratique du droit
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| Những chủ đề: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Tóm tắt: | La France compte environ 5 millions de logements sociaux destinés à des personnes dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond. Si le logement social est un instrument essentiel de la politique du logement, il est confronté à des problématiques spécifiques : un régime juridique complexe, des procédures d'attribution parfois critiquées, des règles dérogatoires favorisant le développement du parc social, etc. Ce guide permet d'appréhender ces difficultés tenant à la fois aux différents régimes juridiques qui se croisent, liés à la protection de l'accès prioritaire au logement, aux règles du droit public ou encore à la protection des données à caractère personnel et aux aspects financiers de la matière... Il décrypte ainsi en détails : - le rôle, la composition et les obligations de tous les acteurs du secteur que ce soient les collectivités territoriales, l'Etat, les organismes d'HLM, les SEM ou les locataires ; - les leviers de financements des nouveaux logements et leurs implications dans la détermination des loyers ; - les différents moyens de construction et de développement du parc social, la gestion de ce patrimoine et sa mise en valeur ; - les règles et les procédures commandant l'attribution des logements sociaux et encadrant la gestion locative sociale ; - ou encore, la vente de patrimoine et l'accession sociale. Des schémas, des tableaux et des conseils éclairent et attirent l'attention sur les pratiques à privilégier ou à proscrire. Cet ouvrage s'adresse aussi bien aux praticiens du droit de tous niveaux, qu'ils exercent au sein des organismes d'HLM ou d'une collectivité, qu'aux non-juristes qui souhaitent comprendre et maîtriser les problématiques liées au logement social. |
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| Mô tả vật lý: | 1 vol. (572 p.) : couv. ill. en coul., tabl., fig. ; 24 cm. |
| Thư mục: | Notes bibliogr. Index |
| số ISBN: | 9782281135565 (br.) |
| số ISSN: | 2267-0149 |