Sources et ressources de l'interprétation juridique : étude de droit fiscal

Qu'est-ce qu'une loi claire? Dans quelles conditions est-il légitime d'interpréter un texte à la lumière de son histoire et des objectifs qu'il poursuit ? Doit-on renoncer aux méthodes ordinaires d'interprétation pour garantir la conformité d'une loi à la Constitution o...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Gutmann, Daniel, 1969-...., juriste
Materyal Türü: Livre papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2023.
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Benzer Materyaller