Sources et ressources de l'interprétation juridique : étude de droit fiscal

Qu'est-ce qu'une loi claire? Dans quelles conditions est-il légitime d'interpréter un texte à la lumière de son histoire et des objectifs qu'il poursuit ? Doit-on renoncer aux méthodes ordinaires d'interprétation pour garantir la conformité d'une loi à la Constitution o...

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Auteur principal: Gutmann, Daniel, 1969-...., juriste
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2023.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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