Précis de droit fiscal international et de l'Union européenne

Prérogative régalienne par excellence, le droit fiscal ressortit a priori à la compétence exclusive de chaque État souverain. Aucune institution internationale ou communautaire n'est dotée du pouvoir de lever l'impôt. En ce sens, le droit fiscal international s'entend uniquement de la...

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Périn-Dureau, Ariane, 1986- (Autore dell'introduzione etc.)
Altri autori: Deboissy, Françoise (Autore dell'introduzione etc.)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : LexisNexis C 2022.
Serie:Précis fiscal
Soggetti:
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