Précis de droit fiscal international et de l'Union européenne

Prérogative régalienne par excellence, le droit fiscal ressortit a priori à la compétence exclusive de chaque État souverain. Aucune institution internationale ou communautaire n'est dotée du pouvoir de lever l'impôt. En ce sens, le droit fiscal international s'entend uniquement de la...

Descripció completa

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Périn-Dureau, Ariane, 1986- (Autor d'introducció, etc.)
Altres autors: Deboissy, Françoise (Autor d'introducció, etc.)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis C 2022.
Col·lecció:Précis fiscal
Matèries:
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