Notariat : déontologie et responsabilité

Le notariat n'est pas une création du législateur : c'est une des plus anciennes institutions qui se soit formée et développée. Les moeurs et les coutumes en ont forgé les contours, les impératifs de la politique féodale lui ont conféré ses privilèges. Il y a loin du tabularius et du notar...

Πλήρης περιγραφή

Αποθηκεύτηκε σε:
Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Vauchelle, Jean-Marie
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Pessac : Presses universitaires de Bordeaux DL 2022.
Σειρά:Parcours universitaires : droit
Θέματα:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Παρόμοια τεκμήρια