Convention communautaire sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions : complété par l'étude des droits internes et des traités bilatéraux des États contractants

Convention communautaire sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions : complété par l'étude des droits internes et des traités bilatéraux des États contractants

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Weser, Martha
Altres autors: Vander Elst, Raymond (Autor d'introducció, etc.)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Bruxelles : Paris : C.I.D.C. ; Editions A. Pedone 1975.
Col·lecció:Centre interuniversitaire de droit comparé = = Interuniversitair centrum voor rechtsvergelijking 19
Matèries:
Communauté européenne > Convention de Bruxelles (1968)
Conflit de juridictions > Pays de l'Union européenne
Juridiction > Pays de l'Union européenne
Jugements étrangers > Pays de l'Union européenne
Entraide judiciaire internationale > Pays de l'Union européenne
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Ítems similars

Ítems similars