Code des assurances 2023

Cette 17e édition intègre notamment : - le décret du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'ordonnance du 29 juillet 2022 portant dév...

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Beignier, Bernard, 1958-...., juriste (Directeur de la publication), Do Carmo Silva, Jean-Michel, 1971- (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LexisNexis DL 2023.
Édition:17e édition 2023, [code à jour au 24 novembre 2022].
Collection:[Les codes bleus]
Sujets:
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