Rapport explicatif à la Convention sur les opérations financières des "initiés" et à son Protocole : Convention ouverte à la signature le 20 avril 1989 : Protocole ouvert à la signature le 11 septembre 1989

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: Comité européen de coopération juridique (Autor), Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques (Editor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Strasbourg : Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents 1990.
Matèries:
Nota: Contient le texte de la Convention et de son Protocole
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., 1989 04-20, Strasbourg
Traité., Strasbourg, 1989
Convention sur les opérations financières des "initiés"
Descripció
Descripció de l’ítem:Contient le texte de la Convention et de son Protocole
Descripció física:28 p ; 21 cm.
ISBN:9287116970 (br.)