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  1. 1721
    Le Conseil d’Etat garantit la prévisibilité de la loi, pas celle de la jurisprudence judiciaire
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  2. 1722
    Une première application paradoxale mais ambitieuse du régime de protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
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  3. 1723
    L’interdiction du voile intégral dans l’espace public devant la Cour européenne : la voie étroite d’un équilibre
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  4. 1724
    Le fichage policier sous les fourches caudines européennes
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  5. 1725
    Que reste-t-il du mariage après le changement de sexe d’un conjoint ?
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  6. 1726
    Une évolution du cadre jurisprudentiel du traitement de la demande de report d’audience devant la CNDA
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  7. 1727
    La volonté d’une égalité des droits effective et concrète entre les femmes et les hommes
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  8. 1728
    Qu’elle protège ou qu’elle punisse, la dignité n’est pas la même pour tous
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  9. 1729
    Petit pas supplémentaire sur le plancher de garanties des droits fondamentaux et enlisement du statut constitutionnel des personnes détenues
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  10. 1730
    Essai de funambulisme institutionnel et territorial à propos des principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie
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  11. 1731
    Le « milieu du gué » de la protection législative des lanceurs d’alerte
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  12. 1732
    Charte de l’environnement : La QPC bute sur l’incipit
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  13. 1733
    Une prohibition européenne claire de la surveillance électronique de masse
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  14. 1734
    Une Cour européenne des droits de l’homme maîtresse de son destin
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  15. 1735
    Le régime juridique de la géolocalisation à l’épreuve des exigences constitutionnelles
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  16. 1736
    Deux poids, deux mesures : GPA, congé maternité de la mère commanditaire et procréation en droit de l’Union européenne
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  17. 1737
    De la validation du VTA par le Conseil d’Etat à la condamnation du refus de visa par le TA de Nantes
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  18. 1738
    Souplesse, célérité et effectivité doivent être garanties par les Etats dans le cadre des procédures de regroupement familial
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  19. 1739
    La CJUE garantit aux étudiants étrangers un « droit » d’admission au séjour
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  20. 1740
    La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à l’épreuve du Conseil constitutionnel
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