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  1. 1241
    Le Conseil constitutionnel renvoie la balle au législateur
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  2. 1242
    Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue
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  3. 1243
    Annulation, avec effet différé, de la mutation-sanction d’un procureur en l’absence d’avis du Conseil supérieur de la magistrature
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  4. 1244
    Soumission des pistolets à impulsion électrique au régime des armes de 4ème catégorie compte tenu de leur dangerosité
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  5. 1245
    Contrôle de constitutionnalité d’une révision constitutionnelle et contrariété à un traité international intégré au bloc de constitutionnalité
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  6. 1246
    Protection renforcée contre l’éloignement et « raisons impérieuses de sécurité publique »
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  7. 1247
    Constitutionnalité, sous réserves, de la mise à disposition de la justice de 20 heures d’une personne déférée après la garde à vue
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  8. 1248
    Destitution – ou « impeachment » – d’un Président de la République et inéligibilité du destitué
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  9. 1249
    Faiblesse de l’obligation positive de protection contre les animaux dangereux
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  10. 1250
    Encadrement conventionnel de l’exclusion provisoire d’un élève soupçonné de vandalisme
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  11. 1251
    Maintien du régime probatoire de l’arrêt Perreux malgré l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008
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  12. 1252
    Annulation de la radiation des cadres d’un officier de gendarmerie en raison du caractère disproportionné de la sanction à et injonction à réintégrer (suite mais sûrement pas fin de l’affaire Matelly)
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  13. 1253
    Interdiction d’une campagne d’affichage sur le domaine public et diffusion des idées du « mouvement raëlien »
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  14. 1254
    Diffamation d’un personnage politique du fait des accusations formulées par des adversaires politiques
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  15. 1255
    Diffamation d’un médecin par la diffusion de tracts anti-avortement
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  16. 1256
    Constitutionnalité des dispositions législatives restreignant l’aide médicale d’Etat
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  17. 1257
    Droit de choisir le moment et la manière de mourir et incertitudes sur l’existence d’une obligation positive de l’Etat tendant à permettre un suicide digne
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  18. 1258
    Conventionalité de la procédure de réadmission « Dublin II » dans son application aux demandeurs d’asile renvoyés vers la Grèce
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  19. 1259
    Encadrement conventionnel du régime des fouilles corporelles intégrales et répétées à l’encontre d’un détenu
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  20. 1260
    Encadrement conventionnel des rotations de sécurité et droit au recours contre les sanctions disciplinaires en milieu carcéral
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