La représentation des individus d’une espèce animale devant le juge français

L’animal est protégé en droit pénal français notamment contre les mauvais traitements et les actes de cruauté. Pour rendre cette protection effective, le code de procédure pénale permet aux associations de protection animale de se constituer partie civile pour défendre les intérêts des animaux victi...

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Hoofdauteur: Boisseau-Sowinski, Lucille
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: VertigO 2015
Onderwerpen:
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