La représentation des individus d’une espèce animale devant le juge français

L’animal est protégé en droit pénal français notamment contre les mauvais traitements et les actes de cruauté. Pour rendre cette protection effective, le code de procédure pénale permet aux associations de protection animale de se constituer partie civile pour défendre les intérêts des animaux victi...

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المؤلف الرئيسي: Boisseau-Sowinski, Lucille
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: VertigO 2015
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الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
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