Le transfert de propriété du domaine public fluvial aux collectivités en France : entre cohérence de la réforme décentralisatrice et balkanisation du cours d’eau

En France, la décentralisation des compétences en matière fluviale, entamée dès la fin des années 1980, ne donnait pas totale satisfaction. Aussi, une loi du 30 juillet 2003 est venue approfondir la décentralisation en permettant le transfert de la propriété du domaine public fluvial au profit de co...

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Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/vertigo,
Hlavní autor: Kernéis, Mathilde
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: VertigO 2014
Témata:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/vertigo.11447
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