L’approche belge de la responsabilité environnementale dans le milieu marin : état des lieux

Malgré la pratique et jurisprudence (encore) absente, la Loi belge du 20 janvier 1999 a introduit un système tout à fait novateur, qui peut servir de levier juridique important pour la gestion intégrée de la zone côtière belge. En introduisant une responsabilité sans faute, le chapitre X de la Loi é...

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Auteur principal: Schoukens, Hendrik
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: VertigO 2010
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