L’approche belge de la responsabilité environnementale dans le milieu marin : état des lieux

L’approche belge de la responsabilité environnementale dans le milieu marin : état des lieux

Malgré la pratique et jurisprudence (encore) absente, la Loi belge du 20 janvier 1999 a introduit un système tout à fait novateur, qui peut servir de levier juridique important pour la gestion intégrée de la zone côtière belge. En introduisant une responsabilité sans faute, le chapitre X de la Loi é...

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Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/vertigo,
Hlavní autor: Schoukens, Hendrik
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: VertigO 2010
Témata:
gestion intégrée des zones côtières
responsabilité sans faute
perturbation environnementale
dommage environnementale
compensation
Directives
cadre sur le milieu marin
Integrated management of the coastal area – no-fault liability – environmental disturbance – environmental damage – compensation – Marine Strategy Framework Directive
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/vertigo.10279
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/vertigo/10279

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