Le renforcement de la responsabilité pénale en matière de pollution maritime

Après le naufrage de l'Erika et du Prestige, les dispositions répressives concernant les rejets illicites d’hydrocarbures à partir des navires ont été modifiées à trois reprises (lois du 3 mai 2001, du 9 mars 2004 et du 1er août 2008). Les sources de ce dispositif répressif figurant désormais a...

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發表在:URI:https://journals.openedition.org/vertigo,
主要作者: Monteiro, Evelyne
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: VertigO 2010
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