La lacune et le remède : la tâche du législateur républicain

Ruiner les fondements du code pénal de 1810, code à la fixité sans espoir, s'ouvrir au droit international au moment où l'on déplore le retard de la France en regard de l'avance des codes hongrois et hollandais qui proportionnent la peine à l'âge de la victime et à la gravité du...

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Bibliografski detalji
Izdano u:URI:https://journals.openedition.org/rhei,
Glavni autor: Stora-Lamarre, Annie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » 2010
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rhei.32
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