La mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des partenaires sociaux

La Cour de justice, invitée à se prononcer sur la nature du contrôle exercé par la Commission sur les accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de l’UE en vue de leur mise en œuvre par une décision du Conseil, livre une interprétation des articles 154 et 155 TFUE peu favorable à l’autono...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yayımlandı:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Yazar: Thomas, Lou
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2022
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Benzer Materyaller