Les avancées et les revers de la révision constitutionnelle en outre-mer

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est une étape mémorable pour les outre-mers. En effet, les aspirations locales sont enfin valorisées dans un cadre juridique qui conjugue les dispositions relatives à l’intégralité du territoire et à l’indivisibilité de la République au temps de la diver...

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Xuất bản năm:URI:https://journals.openedition.org/plc,
Tác giả chính: Damoiseau, Nadège
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: Pouvoirs dans la Caraïbe 2011
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Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
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collection OpenEdition Journal
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Damoiseau, Nadège
Les avancées et les revers de la révision constitutionnelle en outre-mer
description La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est une étape mémorable pour les outre-mers. En effet, les aspirations locales sont enfin valorisées dans un cadre juridique qui conjugue les dispositions relatives à l’intégralité du territoire et à l’indivisibilité de la République au temps de la diversité, de la souplesse, de la modernité. Cependant, cette nouvelle orientation appelle des craintes car elle génère des avancées décisives, notamment en matière statutaire. Et malgré les garanties offertes par le texte, celles-ci ont parfois du mal à s’estomper. Finalement, s’agit-il d’un simple réajustement du « corset juridique » ou l’esquisse d’un desserrement progressif et futur ? La réponse n’est pas anodine car l’Etat unitaire français y joue son image.
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