La notion de position dominante collective dans les politiques de concurrence

La notion de position dominante collective dans les politiques de concurrence

La notion de position dominante collective occupe une place controversée au sein des critères d’évaluation des projets de concentration, dans le cadre des politiques de concurrence européennes. Une fusion-acquisition peut se traduire en termes de pouvoir de marché par deux effets distincts. Le premi...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/ei,
Autor principal: Marty, Frédéric
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Économie et Institutions 2016
Assuntos:
politiques de concurrence
position dominante
insécurité juridique
competition policy
market power
law uncertainty
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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collection OpenEdition Journal
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Marty, Frédéric
La notion de position dominante collective dans les politiques de concurrence
description La notion de position dominante collective occupe une place controversée au sein des critères d’évaluation des projets de concentration, dans le cadre des politiques de concurrence européennes. Une fusion-acquisition peut se traduire en termes de pouvoir de marché par deux effets distincts. Le premier correspond à la dominance individuelle (ou effet unilatéral). Il s’agit de la capacité à élever ses prix au-delà des prix de concurrence de façon significative et non transitoire sans escompter d’attitude coopérative de la part des concurrents. Le second, la position dominante collective (ou effets coordonnés) tient au fait que la réduction du nombre d’acteurs sur le marché rend plus facile l’établissement d’une collusion tacite. Le recours à la notion de position dominante collective a donné lieu à des annulations de décisions de la Commission européenne sur la base d’erreurs manifestes d’appréciation en matière économique. Nous nous, dans le cadre de ce travail, proposons d’analyser cette notion en mettant en évidence les liens entre les incertitudes théoriques qui la caractérisent, les difficultés d’établissement de la preuve et l’insécurité juridique qui en résulte. Il s’agira enfin de s’interroger sur la place des conclusions de la théorie économique sur la pratique décisionnelle en matière de politiques de concurrence.
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