Les atermoiements du droit français dans la reconnaissance des familles formées par des couples de femmes
Les juges français sont depuis plusieurs années régulièrement saisis, de la part de couples de femmes, de demandes visant à reconnaître une place à la mère « sociale », par opposition à la mère légale qui est celle ayant accouché de l’enfant. Comment les juges répondent-ils à ces requêtes ? La loi d...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/efg, |
|---|---|
| Κύριος συγγραφέας: | Brunet, Laurence |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Enfances Familles Générations
2016
|
| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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