Fédéralisme et nouveaux instruments d’action : l’exemple de l’Accord Économique et Commercial Global au Canada dans le domaine de la régulation énergétique

Au Canada, l’AECG implique pour la première fois la responsabilité des échelons fédéral, provincial et municipal. L’accord affecte le développement territorial en ouvrant les marchés publics à la concurrence européenne. Cet article enquête sur la signification de cet accord pour la régulation énerg...

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Auteur principal: Santoire, Emmanuelle
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Études canadiennes / Canadian Studies 2022
Sujets:
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