Méthodes de recherche relatives à l’étude de la circulation et de la transposition des normes

Juridiquement parlant, la norme est assimilée à la règle de droit. Il s’agit d’une proposition abstraite et générale qui évoque spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui vise de manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soit la sourc...

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Podrobná bibliografie
Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/cjm,
Hlavní autor: Miranda, Alizée
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Cahiers Jean Moulin 2022
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/cjm.1061
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