Norme et insuffisance de pouvoir

En 1539, François Ier décide par l’article 134 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de soumettre la rescision pour lésion des contrats passés en minorité à la prescription extinctive. Bien qu’une telle mesure relève du droit privé, et échappe donc potentiellement à la compétence royale, nombre de ju...

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הוצא לאור ב:URI:https://journals.openedition.org/cjm,
מחבר ראשי: Masséna, Floriane
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: Cahiers Jean Moulin 2022
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/cjm.1020
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