Norme et insuffisance de pouvoir

En 1539, François Ier décide par l’article 134 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de soumettre la rescision pour lésion des contrats passés en minorité à la prescription extinctive. Bien qu’une telle mesure relève du droit privé, et échappe donc potentiellement à la compétence royale, nombre de ju...

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書誌詳細
出版年:URI:https://journals.openedition.org/cjm,
第一著者: Masséna, Floriane
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: Cahiers Jean Moulin 2022
主題:
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