Principe de légalité et d'exécution des peines en France et Allemagne, Droit = droits ?

Dans l’ordre juridique allemand, le droit pénitentiaire est une matière construite et structurée autour d’une loi, qui s’intègre dans un mode de protection des droits fondamentaux élaboré ; en France, le droit pénitentiaire semble embourbé dans son défaut de fondement législatif. Pourtant, ici et là...

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Dades bibliogràfiques
Publicat a:URI:https://journals.openedition.org/champpenal,
Autor principal: Mansuy, Isabelle
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: Champ pénal/Penal field 2009
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/champpenal.397
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