Preuve scientifique, preuve pénale : au service de la vérité

Preuve scientifique, preuve pénale : au service de la vérité

I. La preuve pénale, enjeu fort, définition faibleLa loi pénale fait peu référence à la notion de preuve, si ce n’est pour reconnaître et affirmer le principe de la liberté de la preuve pénale.L’article 427 du Code de procédure pénale, quant au jugement des délits, dispose ainsi que : « Hors les ca...

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Auteur principal: Corbaux, Éric
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2019
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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