8. Place financière suisse

8. Place financière suisse

L’actualité en 2003 et 2004 a été dominée par les négociations sur le deuxième paquet des bilatérales avec l’Union européenne et les liens de certains dossiers avec le secret bancaire suisse. Conformément aux normes pénales en Suisse, qui répriment la fraude fiscale mais pas la simple omission fisca...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/aspd,
Autor principal: Perroulaz, Gérard
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Annuaire suisse de politique de développement 2010
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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collection OpenEdition Journal
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description L’actualité en 2003 et 2004 a été dominée par les négociations sur le deuxième paquet des bilatérales avec l’Union européenne et les liens de certains dossiers avec le secret bancaire suisse. Conformément aux normes pénales en Suisse, qui répriment la fraude fiscale mais pas la simple omission fiscale (soustraction fiscale), la Suisse ne voulait en aucun cas accepter le système, mis sur pied par l’Union européenne, d’échange automatique d’informations entre administrations fiscales sur les placements à l’étranger de ressortissants de l’Union européenne. Le compromis trouvé est l’établissement progressif d’un impôt anticipé perçu sur les avoirs placés dans les banques suisses. Deux autres dossiers négociés avec l’Union européenne, les accords Schengen/Dublin et la lutte contre les fraudes douanières, touchent aussi le secret bancaire, que la Suisse a préservé.La Suisse a sensiblement renforcé sa législation depuis le début des années 1990 pour mieux réprimer le blanchiment et la corruption, et faciliter l’entraide judiciaire internationale. Une partie des milieux financiers reprochent même de plus en plus à la Confédération d’avoir trop de zèle dans le domaine de la lutte contre le blanchiment par rapport à d’autres pays ayant des places financières importantes, ce qui risque de nuire à la compétitivité de la place financière suisse. La Suisse avait ratifié en mai 2000 la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. L’OCDE a mis sur pied un système d’examen par les pairs des législations des différents pays qui ont ratifié la convention. La Suisse a été examinée en hiver 2004-2005 et l’OCDE formule quelques recommandations pour renforcer la lutte contre la corruption.
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