Les sanctions éducatives
Résumé Les sanctions éducatives, ont « pour objet d’apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs lorsque les mesures éducatives se révèlent inappropriées et que le prononcé d’une peine constituerait une sanction trop sévère ».
Salvato in:
| Autori principali: | , , , , |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2006
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Résumé
Les sanctions éducatives, ont « pour objet d’apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs lorsque les mesures éducatives se révèlent inappropriées et que le prononcé d’une peine constituerait une sanction trop sévère ». |
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