Savoir faire valoir son droit. Compétence statutaire et obtention d'un statut de « prioritaire »
RésuméCet article s’intéresse aux recours préalables au contentieux administratif ouvert par la mise en application du Droit au logement opposable ( dalo). Il montre comment les savoirs nécessaires à l’exercice d’un droit sont diversement possédés et investis par les requérants, en fonction de leur...
Kaydedildi:
| Yazar: | |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2012
|
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |