In memoriam – Jean-Paul Costa (1941-2023)
La Cour européenne constate la violation du droit à la vie par la Belgique en raison des faiblesses de son dispositif de contrôle postérieur à l’acte d’euthanasie. La procédure n’évite en effet pas l’existence de conflits d’intérêts. Mais, pour l’essentiel, elle valide la dérogation que le droit à l...
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| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2023
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |