In memoriam – Jean-Paul Costa (1941-2023)

In memoriam – Jean-Paul Costa (1941-2023)

La Cour européenne constate la violation du droit à la vie par la Belgique en raison des faiblesses de son dispositif de contrôle postérieur à l’acte d’euthanasie. La procédure n’évite en effet pas l’existence de conflits d’intérêts. Mais, pour l’essentiel, elle valide la dérogation que le droit à l...

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Auteurs principaux: Decaux, Emmanuel, Touzé, Sébastien
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2023
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RTDH_136_0913
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spelling cairn-RTDH_136_0913RTDHRevue trimestrielle des droits de l'Homme https://droit.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2023-4-page-913?lang=fr https://doi.org/10.3917/rtdh.136.0913 In memoriam – Jean-Paul Costa (1941-2023) Decaux, EmmanuelTouzé, Sébastien2023 fre Revue trimestrielle des droits de l'Homme | 136 | 4 | 2023-09-25 | p. 913-917 | 0777-3579 RTDH_13646 La Cour européenne constate la violation du droit à la vie par la Belgique en raison des faiblesses de son dispositif de contrôle postérieur à l’acte d’euthanasie. La procédure n’évite en effet pas l’existence de conflits d’intérêts. Mais, pour l’essentiel, elle valide la dérogation que le droit à la vie privée peut créer dans les obligations positives à la charge de l’État au titre du droit à la vie de l’article 2 pour fonder un droit à disposer de sa propre vie. La Cour se préoccupe principalement de vérifier que les conditions légales protègent bien l’autonomie de la volonté du demandeur. Elle ne va pourtant pas jusqu’à s’inquiéter de la situation de grande dépression psychique de la personne euthanasiée.The European Court found that Belgium has violated the right to life due to weaknesses in its post-euthanasia control system. In fact, the procedure fails to prevent conflicts of interest from arising. It primarily upholds the exception that the right to privacy or personal autonomy can create in the positive obligations imposed on the State under Article 2’s right to life, thereby establishing a right to self-determination. The Court’s main concern is to ensure that the legal conditions protect the subject’s autonomy of will. Nevertheless, it does not extend its concern to the severe psychological depression experienced by the individual who underwent euthanasia.Cairn restricted access
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description La Cour européenne constate la violation du droit à la vie par la Belgique en raison des faiblesses de son dispositif de contrôle postérieur à l’acte d’euthanasie. La procédure n’évite en effet pas l’existence de conflits d’intérêts. Mais, pour l’essentiel, elle valide la dérogation que le droit à la vie privée peut créer dans les obligations positives à la charge de l’État au titre du droit à la vie de l’article 2 pour fonder un droit à disposer de sa propre vie. La Cour se préoccupe principalement de vérifier que les conditions légales protègent bien l’autonomie de la volonté du demandeur. Elle ne va pourtant pas jusqu’à s’inquiéter de la situation de grande dépression psychique de la personne euthanasiée.
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