Droit de l’Union européenne - Juridictions internes

Droit de l’Union européenne - Juridictions internes

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Herran, Thomas
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2026
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_2602_0491
record_format cairn
spelling cairn-RSC_2602_0491RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2026-2-page-491?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2602.0491 Droit de l’Union européenne - Juridictions internes Herran, Thomas2026 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2026-07-16 | p. 491-496 | 0035-1733 RSC_260217 RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son encontre. Cette protection semble y compris muter tant la propriété immobilière n’apparaît plus au cœur des incriminations, le recours au droit pénal se présentant dès lors comme un instrument de politique publique visant à renforcer la lutte contre le squat et l’exécution des décisions de justice.SummaryThis article analyses the paradigm shift brought about by criminal law in the field of real estate, demonstrating how repression has progressively extended to encompass all of the owner’s rights over their property, including both material and legal infringements against them. This protection even appears to be evolving, insofar as real property no longer seems to lie at the core of the offences, with recourse to criminal law thus emerging as an instrument of public policy aimed at strengthening the fight against squatting and the enforcement of judicial decisions.Cairn restricted access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son encontre. Cette protection semble y compris muter tant la propriété immobilière n’apparaît plus au cœur des incriminations, le recours au droit pénal se présentant dès lors comme un instrument de politique publique visant à renforcer la lutte contre le squat et l’exécution des décisions de justice.
author Herran, Thomas
spellingShingle Herran, Thomas
Droit de l’Union européenne - Juridictions internes
author_facet Herran, Thomas
author_sort Herran, Thomas
title Droit de l’Union européenne - Juridictions internes
title_short Droit de l’Union européenne - Juridictions internes
title_full Droit de l’Union européenne - Juridictions internes
title_fullStr Droit de l’Union européenne - Juridictions internes
title_full_unstemmed Droit de l’Union européenne - Juridictions internes
title_sort droit de l’union européenne - juridictions internes
publishDate 2026
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2026-2-page-491?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2602.0491
_version_ 1877284632212275200

Documents similaires