Droits de l’homme – CEDH

Droits de l’homme – CEDH

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Rubi-Cavagna, Éliette, Zerouki-Cottin, Djoheur
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2026
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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