Droits de l’homme – CEDH

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Rubi-Cavagna, Éliette, Zerouki-Cottin, Djoheur
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2026
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Antzeko izenburuak