Droits de l’homme - CIDH

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

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Hoofdauteurs: Martin-Chenut, Kathia, Osmo, Carla, Perruso, Camila, Mozetic Plastino, Luisa, Siqueira, Adriana
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2026
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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