Droits de l’homme - CIDH

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

সম্পূর্ণ বিবরণ

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Martin-Chenut, Kathia, Osmo, Carla, Perruso, Camila, Mozetic Plastino, Luisa, Siqueira, Adriana
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2026
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