Procédure pénale

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

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Päätekijä: Chauvelot, Aurore
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2026
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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