Infractions boursières
RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...
保存先:
| 主要な著者: | , |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2026
|
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |