Infractions boursières
RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...
Αποθηκεύτηκε σε:
| Κύριοι συγγραφείς: | Brigant, Jean-Marie, Bellezza, Amélie |
|---|---|
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2026
|
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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