Infractions boursières
RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | , |
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2026
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| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 總結: | RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son encontre. Cette protection semble y compris muter tant la propriété immobilière n’apparaît plus au cœur des incriminations, le recours au droit pénal se présentant dès lors comme un instrument de politique publique visant à renforcer la lutte contre le squat et l’exécution des décisions de justice. |
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