Infractions relevant du droit de l’environnement
RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...
Kaydedildi:
| Yazar: | Monteiro, Évelyne |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2026
|
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Benzer Materyaller
Infractions relevant du droit des sociétés
Yazar:: Matsopoulou, Haritini
Baskı/Yayın Bilgisi: (2014)
Yazar:: Matsopoulou, Haritini
Baskı/Yayın Bilgisi: (2014)
Benzer Materyaller
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Infractions relevant du droit de l’environnement
(Article ou chapitre numérique)
Monteiro, Évelyne
, 2020 -
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, 2019 -
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, 2021 -
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, 2022