Procédure pénale

Procédure pénale

RésuméL’article propose une étude critique de l’« enquête interne collaborative » dans les dossiers de corruption clôturés par convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Sur la base de quatre CJIP récentes (Airbus, ADP Ingénierie, Technip Energies, Seves Group) et d’entretiens menés auprès de de...

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Autor Principal: Chauvelot, Aurore
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2025
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_2504_0885
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spelling cairn-RSC_2504_0885RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2025-4-page-885?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2504.0885 Procédure pénale Chauvelot, Aurore2025 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2025-12-01 | p. 885-898 | 0035-1733 RSC_250454 RésuméL’article propose une étude critique de l’« enquête interne collaborative » dans les dossiers de corruption clôturés par convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Sur la base de quatre CJIP récentes (Airbus, ADP Ingénierie, Technip Energies, Seves Group) et d’entretiens menés auprès de deux représentants du Parquet national financier (PNF), les auteurs dégagent une typologie des enquêtes internes (audit forensique, enquête de suivi, enquête collaborative) et montrent que la troisième catégorie transforme profondément la phase d’enquête judiciaire au cours de laquelle l’entreprise devient un acteur actif de la recherche de la preuve, tandis que le PNF oscille entre surveillance verticale (contrôle de l’intégrité des informations, vérifications croisées internationales) et dialogue horizontal visant à orienter le périmètre et la qualité des investigations internes, le tout, sans cadre législatif. Cette double posture offre des avantages – facilitation de la découverte de faits, accélération de la collecte des preuves, accès à l’expertise sectorielle, incitation à la conformité – mais fait surgir des risques – asymétrie de moyens, opacité du processus, atténuation du principe du contradictoire et menace sur l’indépendance de l’action publique. L’analyse souligne ainsi la contribution du PNF, non seulement comme autorité de poursuite, mais aussi comme garant de l’intégrité probatoire, chargé de documenter sa méthode d’évaluation afin d’éclairer le contrôle juridictionnel de la CJIP. Par cette mise en lumière des rôles multiples du PNF et de la tension entre efficacité et garanties procédurales, l’étude enrichit la réflexion comparative sur les réponses transactionnelles à la corruption transnationale.SummaryThis article offers a critical analysis of « collaborative internal investigations » in corporate corruption cases settled by public interest judicial agreements (CJIPs). Drawing on four recent CJIP cases (Airbus, ADP Ingénierie, Technip Energies, and Seves Group), as well as interviews with two French National Financial Prosecutor’s Office (PNF) representatives, the authors present a typology of internal investigations (forensic audit, follow-up investigation and collaborative investigation) and demonstrate how the latter category significantly alters the investigative process. During this phase, the company plays an active role in the search for evidence, while the PNF balances vertical surveillance (verifying the integrity of information and conducting international cross-checks) with horizontal dialogue to guide the scope and quality of internal investigations. This is all taking place without a legislative framework. The dual stance of the PNF has advantages, such as facilitating the discovery of facts, accelerating the collection of evidence and providing access to sector expertise, as well as encouraging compliance. However, it also gives rise to risks, such as asymmetry of means, opacity of the process, attenuation of the adversarial principle and threat to the independence of public action. The analysis thus highlights the PNF’s contribution not only as a prosecuting authority, but also as a guarantor of evidentiary integrity. The PNF is responsible for documenting its evaluation method in order to inform the CJIP’s judicial review. By emphasising the PNF’s various roles and the tension between efficiency and procedural guarantees, the study enriches comparative reflections on transactional responses to transnational corruption.Cairn restricted access
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description RésuméL’article propose une étude critique de l’« enquête interne collaborative » dans les dossiers de corruption clôturés par convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Sur la base de quatre CJIP récentes (Airbus, ADP Ingénierie, Technip Energies, Seves Group) et d’entretiens menés auprès de deux représentants du Parquet national financier (PNF), les auteurs dégagent une typologie des enquêtes internes (audit forensique, enquête de suivi, enquête collaborative) et montrent que la troisième catégorie transforme profondément la phase d’enquête judiciaire au cours de laquelle l’entreprise devient un acteur actif de la recherche de la preuve, tandis que le PNF oscille entre surveillance verticale (contrôle de l’intégrité des informations, vérifications croisées internationales) et dialogue horizontal visant à orienter le périmètre et la qualité des investigations internes, le tout, sans cadre législatif. Cette double posture offre des avantages – facilitation de la découverte de faits, accélération de la collecte des preuves, accès à l’expertise sectorielle, incitation à la conformité – mais fait surgir des risques – asymétrie de moyens, opacité du processus, atténuation du principe du contradictoire et menace sur l’indépendance de l’action publique. L’analyse souligne ainsi la contribution du PNF, non seulement comme autorité de poursuite, mais aussi comme garant de l’intégrité probatoire, chargé de documenter sa méthode d’évaluation afin d’éclairer le contrôle juridictionnel de la CJIP. Par cette mise en lumière des rôles multiples du PNF et de la tension entre efficacité et garanties procédurales, l’étude enrichit la réflexion comparative sur les réponses transactionnelles à la corruption transnationale.
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