Pages de début

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Pham, Thierry H.
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2025
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2025-4-page-744?lang=fr